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Services à la population État civil Apposer la mention de séparation de corps sur les actes d’état civil

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Apposer la mention de séparation de corps sur les actes d’état civil

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Pour des raisons religieuses ou philosophiques, certains couples choisissent la séparation de corps plutôt que le divorce. Ils décident alors d’interrompre leur mariage en utilisant cette procédure méconnue et peu utilisée.

L’officier d’état civil qui procède aux opérations de publicité à la suite de la séparation de corps doit connaître les conditions et modalités encadrant cette procédure.

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Connaître les différents types de séparation de corps

La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément chacun de leur côté sans être divorcés. Néanmoins, certaines obligations relatives au mariage perdurent.

L’article 296 du Code civil, modifié par la loi n° 2019-222...

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